Amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ».

L'exposé des motifs

La réécriture de cet alinéa en nouvelle lecture a supprimé l'adjonction opérée par le sénat consistant à imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs. Il en va pourtant de l'unité des fratries issues d'une même union. Il n'est pas question ici de nier la réalité. Il existe effectivement des familles constituées d'enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques … (extrait)