Amendement n° CL14 de M. Patrick Vignal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « requis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il permet d'aligner la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.