Amendement n° CL13 de M. Patrick Vignal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « a » les mots : « est âgé de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il aligne la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.