Amendement n° 10 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Or des assouplissements ont déjà été apportés. La loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne d’adjoindre à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. La loi n° 2002 304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003 516 du 18 juin 2003 a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de … (extrait)