Amendement n° 29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »

L'exposé des motifs

Changer de nom n'est pas un acte anodin. Il convient de prendre un temps de réflexion suffisant avant que ce changement ne soit définitif.