Amendement n° 25 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et dans un ordre choisi ».

Amendement de cohérence.