Amendement n° 15 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale » les mots : « le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner le droit au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant de rajouter son nom à celui de l’enfant en nom d’usage, sans l’autorisation de l’autre parent. Cet amendement se justifie par le fait que le parent dont l’enfant ne porte pas le nom est, au même titre que l’autre, titulaire de l’autorité parentale. Dans les dispositions prévues par l’article, les parents doivent s… (extrait)