Amendement n° 60 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à soulever une question essentielle pour les français nées à l'étranger ou vivant à l'étranger : quel sera le service d'état civil compétent pour traiter leurs demandes ? Les Français de l'étranger subissent le transfert des services d'état civil de consulats européens vers la France, les suppressions d'emplois dans les postes consulaires, et … (extrait)