Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 21 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-301
Ce que change ce texte
Le texte vise à garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des règles relatives aux noms de personnes.
- Changer de nom une foisPermet à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil, sans passer par un décret, de porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution, adjonction ou inversion, dans la limite d'un nom par parent. Ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. art. 2
- Nom d'usageOuvre à toute personne majeure le droit de porter à titre d'usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l'ordre qu'elle choisit. art. 1er
- Pour un enfant mineurPermet au parent qui n'a pas transmis son nom de l'adjoindre à titre d'usage au nom de l'enfant mineur, après en avoir informé l'autre parent, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. art. 1er
- Les enfants suiventÉtend le changement de nom de plein droit aux enfants du bénéficiaire de moins de treize ans, et sous réserve de leur consentement au-delà. art. 2
- Retrait de l'autorité parentaleAutorise le juge qui prononce le retrait total de l'autorité parentale à statuer sur le changement de nom de l'enfant, avec son consentement s'il a plus de treize ans. art. 2 bis
- Entrée en vigueurFait entrer la loi en vigueur le 1er juillet 2022. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 janvier 2022 : 49 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Bernard Sempastous LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2022, une proposition de loi visant à garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom. Le vote, scrutin public ordinaire, a été approuvé par 49 députés, contre 5, avec 2 abstentions. LAREM, DEM et AGIR-E se sont prononcés pour, tandis que LR s’est opposé. Le texte traite des règles relatives au nom de naissance, à l’adoption et aux changements de nom. Les positions des groupes reflètent des divergences sur l’interprétation des principes d’égalité et de liberté dans ce domaine.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
36 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 36 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 123 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 1 sur 1 100 %
- LR aucun sur 7 0 %
- NI aucun sur 16 0 %
- LAREM 10 sur 12 83 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985. 5 adoptés sur 12
- Article 2 Permet à tout majeur, une fois, de porter à l'état civil le nom de l'autre parent ou d'inverser ses noms, ses enfants suivant, consentants dès 13 ans. 3 adoptés sur 12
- Article 4 Fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la loi. 1 adopté sur 6
- Article 3 1 adopté sur 4
- TITRE 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4921 ↗le rapport de commission n° 5057 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985. 7112 com. / 59 séance
Description : Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985.
71 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 59 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Permet à tout majeur, une fois, de porter à l'état civil le nom de l'autre parent ou d'inverser ses noms, ses enfants suivant, consentants dès 13 ans. 5412 com. / 42 séance
Permet à tout majeur, une fois, de porter à l'état civil le nom de l'autre parent ou d'inverser ses noms, ses enfants suivant, consentants dès 13 ans.
54 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 42 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Permet à la juridiction qui retire totalement l'autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l'enfant, avec son consentement s'il a plus de 13 ans.
Permet à la juridiction qui retire totalement l'autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l'enfant, avec son consentement s'il a plus de 13 ans.
Article 3 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 Fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la loi. 116 com. / 5 séance
Fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la loi.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.