Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 21 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-301
Ce que change ce texte
Le texte vise à réglementer le choix du nom d'une personne en fonction de sa filiation. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des règles relatives à la transmission des noms dans le cadre de la filiation.
- Changement de nomPermet à toute personne majeure de changer de nom auprès de l’officier d’état civil pour porter le nom de son autre parent, ou les deux accolés, par simple déclaration et sans avoir à se justifier. Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois, et il n’est enregistré qu’après confirmation, au plus tôt un mois après la demande. art. 2
- Nom d’usageOuvre à toute personne majeure le droit de porter à titre d’usage le nom de son autre parent. Le parent qui n’a pas transmis le sien peut aussi l’adjoindre au nom de son enfant mineur, après en avoir informé l’autre parent, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. art. 1er
- Consentement de l’enfantExige le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans pour toute adjonction de nom le concernant. art. 1er
- Enfants du bénéficiaireÉtend de plein droit le nom nouvellement porté aux enfants de moins de treize ans de la personne qui en change ; au-delà de cet âge, leur consentement est requis. art. 2
- Retrait de l’autorité parentalePermet au juge qui retire totalement l’autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve de son consentement s’il a plus de treize ans. art. 3
- Entrée en vigueurLa loi s’applique à compter du 1er juillet 2022. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
La proposition de loi a été adoptée (69 pour, 1 contre, 2 abstentions) avec les voix de tous les groupes présents ; la seule voix contre est venue du groupe LR, et les deux abstentions, des rangs des non-inscrits.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Les avis, pour et contre
Choix du nom issu de la filiation : ce texte concernait la possibilité pour un enfant de choisir son nom en fonction de celui de ses parents. Le vote, adopté le 24 février 2022, a reçu le soutien de LAREM. Seul un député s’est opposé, avec deux abstentions. Ce scrutin portait sur une réforme de la filiation, sans précision sur les modalités concrètes. Les positions des groupes ont montré un consensus large, malgré quelques divergences.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Choix du nom issu de la filiation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous ai déjà entendu hurler, monsieur Minot ! Lorsqu’il y a vingt mois, je suis entré dans l’hémicycle pour la première fois, je dois dire que j’étais particulièrement impressionné. C’est le lieu où Victor Hugo et Georges Clemenceau se sont exprimés. »
« Voici un message que j’ai reçu ce matin : « Tenez bon, s’il vous plaît : allez jusqu’au bout. Tellement de vies dépendent de cette proposition de loi. Depuis que j’en ai eu l’écho, je n’en dors plus. Elle signifie, pour ma fille et moi-même, la fin de vingt ans de souffrances. »
« En préambule, je voudrais également vous dire que c’était un réel honneur, pour le maire d’Étouy que j’étais en 2017 quand je suis arrivé dans cet hémicycle et dans cette belle institution, de siéger ici. »
« Nous voilà de nouveau réunis pour clore la navette parlementaire d’une proposition de loi qui nous tient à cœur en ce qu’elle vient mettre un peu plus d’humanité dans notre société. »
« Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives. Il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore assouvis. Assurément, ce texte relève de la deuxième catégorie. Il s’inscrit à cet égard dans le cours d’une évolution. »
« En cette journée dramatique pour la paix en Europe, où nos travaux pourraient paraître plutôt anodins, permettez-moi d’avoir une pensée émue et solidaire pour le peuple ukrainien. En continuant à vivre sous les bombes, il nous donne la mesure de son courage. »
« À mon tour, je voudrais vous faire part de ma grande émotion, tout d’abord pour ce que vivent l’Ukraine et les Ukrainiens – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet sur le texte précédent –, mais également parce que c’est le dernier texte de la législature. »
« Ce texte sera sans doute l’objet de ma dernière intervention dans notre assemblée, sous cette législature. Ce moment, forcément émouvant, arrive au terme d’un mandat passionnant, prenant et exigeant. »
« Je profite également de ma dernière intervention de la législature pour remercier tous les personnels de l’Assemblée nationale pour leur travail et leur accompagnement remarquables. Nous nous apprêtons à adopter définitivement la présente proposition de loi, et c’est particulièrement heureux. »
Le passage en commission
36 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 36 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 123 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 1 sur 1 100 %
- LR aucun sur 7 0 %
- NI aucun sur 16 0 %
- LAREM 10 sur 12 83 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985. 5 adoptés sur 12
- Article 2 Permet à tout majeur de prendre une fois, sur confirmation après 1 mois, le nom d'un parent ou les deux, étendu à ses enfants consentants dès 13 ans. 3 adoptés sur 12
- Article 4 1 adopté sur 6
- Article 3 Permet à la juridiction qui retire totalement l'autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l'enfant, avec son consentement s'il a plus de 13 ans. 1 adopté sur 4
- TITRE 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4921 ↗le rapport de commission n° 5057 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985. 7112 com. / 59 séance
Description : Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985.
71 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 59 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Permet à tout majeur de prendre une fois, sur confirmation après 1 mois, le nom d'un parent ou les deux, étendu à ses enfants consentants dès 13 ans. 5412 com. / 42 séance
Permet à tout majeur de prendre une fois, sur confirmation après 1 mois, le nom d'un parent ou les deux, étendu à ses enfants consentants dès 13 ans.
54 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 42 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Permet à la juridiction qui retire totalement l'autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l'enfant, avec son consentement s'il a plus de 13 ans. 74 com. / 3 séance
Permet à la juridiction qui retire totalement l'autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l'enfant, avec son consentement s'il a plus de 13 ans.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 116 com. / 5 séance
Texte de l'article
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 5 Fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la loi.
Fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la loi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.