Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 21 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-301
Ce que change ce texte
Le texte vise à réglementer le choix du nom d'un enfant en fonction de la filiation. Il traite de la manière dont les noms des parents influencent le nom porté par l'enfant.
- Nom d’usage élargiPermet à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21 du code civil. art. 1er
- Adjonction par l’autre parentAutorise le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à l’adjoindre à titre d’usage au nom de l’enfant mineur, après en avoir informé l’autre parent, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. art. 1er
- Accord de l’enfantExige dans tous les cas le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de treize ans. art. 1er
- Changement de nom simplifiéOuvre à toute personne majeure la possibilité de demander son changement de nom à l’officier de l’état civil, pour porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21, ce choix ne pouvant être fait qu’une seule fois. art. 2
- Confirmation après un moisPrévoit que ce changement n’est consigné qu’après confirmation de l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. art. 2
- Effet sur les enfantsÉtend le changement de nom de plein droit aux enfants du bénéficiaire de moins de treize ans ; au-delà de cet âge, leur consentement est requis. art. 2
- Entrée en vigueurFixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2022. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 21 février 2022 : 34 voix pour, 2 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 25 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Maillard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation a été adoptée par 34 voix pour, 2 contre et 2 abstentions. Le groupe LAREM a voté pour. Le groupe LR s'est partagé, sans dégager de position commune. Peu de groupes ont enregistré un vote sur ce scrutin.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Choix du nom issu de la filiation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous retrouvons aujourd’hui parce que la commission mixte paritaire (CMP) n’a pu aboutir à un accord, ce que, croyez bien, je regrette amèrement. Une fois de plus, la majorité et le Gouvernement se retrouvent seuls, avec toutefois un certain nombre de groupes de l’opposition… »
« Le garde des sceaux l’a dit, la commission mixte paritaire des deux chambres, la semaine dernière, n’est pas parvenue à un accord. Je le regrette. Nous sommes donc réunis aujourd’hui afin d’examiner en nouvelle lecture la proposition de loi dont j’ai la fierté d’être le rapporteur. »
« Le choix du nom issu de la filiation : tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Vaste débat, vous en conviendrez, compte tenu de l’échec de la CMP – que je regrette également, mais que nous n’avons pu que constater. »
« Je ne sais pas si dans cet hémicycle et dans celui du Sénat certains sont de l’ancien monde ou du nouveau monde mais ce qui est sûr, c’est qu’ils sont dans un autre monde, pour être aussi hermétiques à certaines souffrances et à certaines réalités : souffrances de femmes et d’hommes, de mères et de… »
« Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives ; il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore possibles. Assurément, ce texte ressortit à la seconde catégorie. »
« Que l’on puisse prendre le nom de son autre parent, c’est-à-dire le plus souvent celui de sa mère, ne va pas entraîner la destruction de la société ni de la famille. Cela ne va pas non plus contribuer à la création d’un état civil à la carte, ou nuire à l’intérêt de l’enfant. »
« La proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’est pas anodine. Elle constitue une véritable avancée pour des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants qui souffrent de porter un nom de famille ne correspondant pas à leur histoire. »
« « Changer de nom, c’est changer de destin » a dit Marek Halter. Le nom, c’est quelque chose qui vous appartient et qui, en même temps, est offert à la société pour vous faire connaître. »
Le passage en commission
36 amendements examinés en commission, dont 11 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 36 amendements y ont été déposés, dont 11 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 11 adoptions qui est arrivé en séance, où 123 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 1 sur 1 100 %
- LR aucun sur 7 0 %
- NI aucun sur 16 0 %
- LAREM 10 sur 12 83 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985. 5 adoptés sur 12
- Article 2 Permet au majeur de prendre une fois le nom d'un parent ou les deux, confirmé après 1 mois, étendu à ses enfants, avec leur consentement dès 13 ans. 3 adoptés sur 12
- Article 4 Fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la loi. 1 adopté sur 6
- Article 3 1 adopté sur 4
- TITRE 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4921 ↗le rapport de commission n° 5057 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985. 7112 com. / 59 séance
Description : Modifie le nom d'usage du majeur et du mineur : limites, adjonction informant l'autre parent, consentement de l'enfant, recours au juge, abrogation d'un article de 1985.
71 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 59 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Permet au majeur de prendre une fois le nom d'un parent ou les deux, confirmé après 1 mois, étendu à ses enfants, avec leur consentement dès 13 ans. 5412 com. / 42 séance
Permet au majeur de prendre une fois le nom d'un parent ou les deux, confirmé après 1 mois, étendu à ses enfants, avec leur consentement dès 13 ans.
54 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 42 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la loi. 116 com. / 5 séance
Fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la loi.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.