Amendement n° 53 de Mme Albane Gaillot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant l’ordre donné au nom de l’enfant, celui-ci prend le nom des parents dans l’ordre alphabétique. En l’absence d’un pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par Georgette Sand, vise à automatiser le double nom dans la déclaration de naissance, quitte à conserver le choix, en nom d'usage, de n'en utiliser qu'un sur les deux. Il s’agit tout d’abord d’une normalisation dans l’usage de l’égalité femme-homme. La majorité des couples hétérosexuels en France prennent le nom d’usage du mari. S’il est possible de prendre le nom de l’épo… (extrait)