Amendement n° 52 de Mme Albane Gaillot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Avoir vécu une partie de sa vie avec un nom autre que son nom de naissance est marquant dans la vie d’un individu. En France, il s’agit principalement des femmes qui portent le nom de leur mari. Ce nom, bien qu’étant censé être un nom d’usage prêté dans le cadre du mariage, devient dans les faits une partie de l’identité de la personne. Les jurisprudences démontrent qu’en demandant la justificatio… (extrait)