Amendement n° 55 de Mme Brigitte Liso sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge informe les deux époux et les enfants mineurs dont ils ont l’autorité parentale des modalités de changement de nom possibles dans les conditions prévues aux articles 311-24-2 et 61-3-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge informe les époux et les enfants dont ils ont l'autorité parentale des possibilités pour l'enfant mineur de changement de nom possible par les dispositions introduites par la présente loi. À l’heure actuelle, un enfant de parents divorcés portant uniquement le nom de l'un des deux parents à la naissance, peut, à partir… (extrait)