Amendement n° 47 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Afin de garantir un minimum de lisibilité et de continuité dans la filiation, le présent amendement vise à supprimer les phénomènes de substitution d’un nom par un autre mais à admette uniquement l’adjonction d’un nom à un autre.