Amendement n° 44 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « usage, » insérer les mots : « pour un motif légitime, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.