Amendement n° CL16 de M. Patrick Vignal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil.