Amendement n° 30 de M. Xavier Breton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3 concerne les majeurs protégés. Cette proposition de loi n'a donné lieu à aucune étude d'impact et est sans avis du Conseil d'Etat. Cela concerne combien de majeurs protégés ? Quelles sont les conséquences de ce texte sur ces personnes ? On ne le sait pas. Aussi, il convient de supprimer cet article.