Amendement n° 84 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».

L'exposé des motifs

Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d'état-civil.