Amendement n° 65 de Mme Christine Hennion à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la totalité ou une partie du nom peut être choisie. »

L'exposé des motifs

La proposition de loi a pour objectif de simplifier les démarches pour une personne afin de porter, à titre d'usage ou par changement de nom, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Dans bien des cas, les parents se retrouvent eux-mêmes avec des noms doubles ou noms de famille composés avant 2005 qui ne sont pas sécables, alors qu'il est courant pour les citoyens français d'… (extrait)