Amendement n° 59 de Mme Catherine Pujol sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation. En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation.