Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du patronyme légal ou d’usage en particulier par les femmes. Le rapport expose l’étude des conséquences de la liberté patronymique telle qu’existante avant la loi n° du relative au choix du nom issu de l… (extrait)
La présente proposition de loi a notre soutien. Par le présent amendement d’appel, nous proposons que l’étape suivante puisse être de projeter un renforcement de l’effectivité de la liberté patronymique, en particulier pour les femmes. Trop de cas de femmes nous reviennent où elles doivent faire face à des administrations dont nous ne remettons pas en cause l’engagement individuel des agents, mais… (extrait)