Amendement n° 66 de Mme Brigitte Liso sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration, nées des différences de patronymes entre ascendants et descendants sur les titres d’identité et justificatifs usuels dont la production peut être sollicitée. Le rapport expose l’étude e… (extrait)

L'exposé des motifs

Repli de l’amendement N°55 qui vise à ce que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge informe les époux et les enfants dont ils ont l'autorité parentale des possibilités pour l'enfant mineur de changement de nom possible par les dispositions introduites par la présente loi. Le présent amendement sollicite, afin d’assurer la recevabilité du sujet lors de nos débats et de davantage obtenir… (extrait)