Amendement n° 54 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.

L'exposé des motifs

Une problématique dénoncée depuis des années par de nombreuses femmes et associations pour les droits des femmes concerne l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses. Il s’agit d’un usage français souvent justifié au nom d’une simplification des procédures. Cependant, il s’agit bel et bien d’une discrimination. La majorité écrasante des personnes pr… (extrait)