Rejeté.
Supprimer cet article.
La filiation se constate, se reçoit et ne se décide pas. Cet article, relatif au nom d’usage, développe l’idée d’une filiation “à la carte” au risque d’affaiblir la notion même de filiation constitutive de chaque personne dans son enracinement. Par ailleurs des dispositifs existent déjà pour les changements de noms sur la base de motifs légitimes. C’est la raison pour laquelle le présent amendemen… (extrait)