Amendement n° 89 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »

L'exposé des motifs

Il est préférable de préciser qu'une telle adjonction est définitive.