Amendement n° 87 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en temps utile »

Cette notion est trop floue.