Amendement n° 82 de M. Xavier Breton à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »

Il est préférable de préciser qu'une telle adjonction est définitive.