Amendement n° 43 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.