Amendement n° 1634 de M. Philippe Berta sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1131-1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1131-1-4. - Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, par des techniques biochimiques ou génétiques, auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier d… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des maladies rares. Rappelons que le dépistage néonatal est « effectué auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l’une de ces maladi… (extrait)