À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article 2, » les mots : « défini à l’article L. 1233-61 du code du travail ».
Amendement rédactionnel. Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1er de l’ordonnance, qui renvoie lui-même à l’article L. 1233-61 du code du travail.