Amendement n° CE263 de Mme Maud Bregeon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244-4-1 et L. 1251-37-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un délai de carence entre des contrats successifs, et non par rapport aux articles L.1244-4-1 et L.1251-37-1, qui définissent eux-mêmes des exceptions aux précédents. La mention que l'on propose de supprimer n'app… (extrait)