Amendement n° AS443 de Mme Maud Bregeon à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité » les mots : « du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 16 n° ... du ... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour faire face à une menace sur la sécu… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. Il s’agit de reprendre plus précisément les termes de l’article 16.