Amendement n° CE264 de Mme Maud Bregeon à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311-5-3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. Ce décret précise également le niveau et les modalités de la compensation obligatoire par les exploitants des installations concernées… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en premier lieu, à rendre plus lisibles les deux principes introduits par l’article 16 : - celui qui ouvre la possibilité de relever les plafonds des émissions de gaz à effet de serre (GES) s’imposant aux installations métropolitaines de production d’électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure … (extrait)