Amendement n° AS447 de Mme Maud Bregeon à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.