Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V (nouveau). - Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5. − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la poli… (extrait)
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère démocratique de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) en France, en établissant qu’une loi détermine le contenu du plan stratégique national (PSN) français relevant de la PAC. Il s’agit notamment de tirer les conséquences de la dernière réforme de la politique agricole commune et de l’importance majeure prise par ce document … (extrait)