Amendement n° AS74 de M. Stéphane Travert à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle préalablement à l’octroi des aides à l’installation. Comme le prévoit le plan stratégique national (PSN) de la PAC, approuvé par la Commission européenne, pour bénéficier des aides à l’installation, l’agriculteur doit justifier d’un niveau minimal de formation lui permettant d’assume… (extrait)