Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune prévue à l’article 14 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les agents du système d’inspection du travail peuvent communiquer aux agents du ministère chargé de l’agricultu… (extrait)
Les règlements (UE) n° 2115/2021 et 2116/2021 du 2 décembre 2021, relatifs à la mise en œuvre de la Politique agricole commune (PAC) sur la période 2023-2027, élargissent le champ de la conditionnalité des aides PAC au respect par les bénéficiaires de certaines exigences relatives aux conditions de travail et d’emplois et aux obligations de l’employeur. Les autorités françaises ont décidé, après c… (extrait)