Amendement n° AS75 de M. Stéphane Travert à l'article 30
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 621-2 dont l’établissement public est chargé », les mots : « dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621-2 »