Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le II de l’article L. 100-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. » ; ».
La PPE définit pour 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique. La loi dite « climat et résilience » de 2021, par la modification de l’article L100-4 du Code de l’énergie, a introduit un outil d’évaluation de l’action des … (extrait)