Amendement n° CE14 de M. François Piquemal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que l’État tiennent compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu’environ 64 % ont eu lieu en pleine trève hivernale. Plus de 90 % de ces expulsions se produisent sans aucune proposition de … (extrait)