Amendement n° 51 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que l'Etat tiennent compte des conséquences de l'expulsion sur l'occupant avant d'avoir recours à la force publique. Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève hivernale. Plus de 90% de ces expulsions se produisent sans aucune proposition de so… (extrait)