Amendement n° 83 de M. Philippe Schreck à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 153-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’État a refusé de prêter le concours de la force publique, le propriétaire bénéficie d’une suspension de la taxe foncière afférente au local occupé jusqu’au départ effectif du locataire. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de compenser le préjudice réalisé par la suspension de la taxe foncière à compter de la date du refus de l’État d’apporter le concours de la force publique, jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte ainsi du préjudice du propriétaire du bien se réalise dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures p… (extrait)