Amendement n° CE17 de Mme Anaïs Sabatini sur titre

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » les mots : « une formulation alternative »non fait maison« à la mention »fait maison« en restauration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de reformuler le titre de cette proposition de loi pour refléter les réels effets de ce texte. Cette proposition de loi n'aura nullement pour effet d'instaurer une transparence sur la fabrication des plats servis en restauration. Au contraire, elle risque de créer davantage de confusion chez les consommateurs. Ce texte ne renforce pas la transparence sur la composition des p… (extrait)