Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Guillaume KasbarianRE · avec 169 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à instaurer une obligation de transparence concernant la fabrication des plats servis en restauration. Il modifie le code de la consommation afin de préciser les règles applicables à la mention « fait maison » et au logo associé. L’article modifié précise les conditions dans lesquelles cette mention peut être utilisée. Enfin, la loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2099
Dossier législatif : DLR5L16N49306

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le repas gastronomique des Français a été inscrit en 2010 par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Parmi les composantes de ce que l’on a alors appelé le « bien manger » et le « bien boire » qui constituent l’essence de cette tradition culturelle à laquelle nous sommes tous attachés figure en bonne place le plaisir du goût, qualité première souhaitée par tout gastronome et, plus largement, par tout consommateur. Dans cette optique, le législateur a créé, dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la mention « fait maison » qui permet à la fois d’informer le consommateur que le plat qu’il va manger a été préparé sur place, à partir de produits bruts, et de valoriser ainsi le savoir-faire du métier de cuisinier. À cette mention a ensuite été associé un logo, une casserole stylisée surmontée d’un toit, que les restaurateurs élaborant des plats « faits maison » peuvent afficher sur la porte de leur établissement ainsi que sur les cartes et divers supports qu’ils utilisent sur lesquels figurent les plats qu’ils proposent. Pour autant, si l’utilisation et la notoriété tant de cette mention que de ce logo ont progressé, leur présence dans les restaurants et les lieux de vente reste trop peu systématique. À l’évidence, les restaurateurs ne se les sont pas appropriés, leur utilisation ne reposant dans les…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé de la sous-section est ainsi rédigé : « Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » ; 2° L’article L. 122-19 est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « Les personnes ou entreprises » sont remplacés par les mots : « Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales » ; c) À la fin, les mots : « ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison” » sont remplacés par les mots : «, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission » ; d) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Les personnes visées au I peuvent mentionner sur leurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible, qu’un plat proposé est « fait maison ». « III. – Les personnes visées au I mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». Cette mention peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat. « IV. – Un décret précise : « 1° Les modalités d’affichage des mentions prévues au II et au III, en particulier lorsque leur affichage concerne plusieurs plats, et le cas échéant, les conditions permettant au consommateur d’identifier à l’aide d’un logotype le ou les plats concernés ; « 2° Les conditions dans lesquelles la mention prévue au III peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat. » ; 3° L’article L. 122-20 est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un plat est considéré comme « non fait maison » lorsqu’il ne répond pas aux conditions prévues au I du présent article. »…
  • Article 2 Au 2° de l’article L. 511-5 du code de la consommation, après la première occurrence du chiffre : « 3 », il est inséré le chiffre : «, 4 ».
  • Article 3 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 67 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

67 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 67 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Article premier 41 amendements
  • n° CE2 M. Pierre Cordier LR En cours de traitement Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa de l’article L. 122-20, il est inséré un…
  • n° CE4 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent » les mots : « ont l’obligation de »
  • n° CE5 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « remplacée » le mot : « complétée ».
  • n° CE6 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un plat « non fait maison » mentionné au I, est issu d’une…
  • n° CE7 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « communication » insérer les mots : « en particulier sur les applications de…
  • n° CE8 M. Emeric Salmon RN En cours de traitement Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article doivent, à…
  • n° CE9 M. Emeric Salmon RN En cours de traitement Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « V. - Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article sont…
  • n° CE10 Mme Christine Engrand RN En cours de traitement I. - Supprimer les alinéas 5,6 et 8. II. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À titre expérimental, les…
  • n° CE11 Mme Christine Engrand RN En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CE12 M. Richard Ramos DEM En cours de traitement Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire…
  • n° CE13 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement Compléter l'alinéa 5 par les mots : "de droit privé et de droit public ».
  • n° CE14 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement À l’alinéa 5, après le mot : « physiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , aux entreprises, ainsi qu’aux cantines…
  • n° CE15 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur la liste des additifs et d’exhausteurs de goût non élaborés sur le territoire…
  • n° CE18 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent mentionner » le mot : « mentionnent ».
  • n° CE19 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement À l’alinéa 8, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi que, le cas échéant, ».
  • n° CE20 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « non fait maison » les mots : « pré-cuisiné ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° CE21 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement I. - À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
  • n° CE30 M. Julien Dive LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En conséquence, tout plat considéré comme "non fait maison" doit obligatoirement…
  • n° CE32 M. Julien Dive LR En cours de traitement Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer…
  • n° CE35 M. Francis Dubois LR En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « sur », insérer les mots : « l’origine des produits utilisés dans ».
  • n° CE36 M. Francis Dubois LR En cours de traitement À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « préparés » insérer les mots : « à l’exception du secteur de la boulangerie…
  • n° CE37 M. Francis Dubois LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à condition d’indiquer la provenance géographique des principaux produits utilisés dans la…
  • n° CE38 M. Francis Dubois LR En cours de traitement À l’alinéa 6, après le mot : « support » insérer les mots : « de communication ».
  • n° CE39 M. Francis Dubois LR En cours de traitement À l’alinéa 9, supprimer les mots : « le cas échéant ».
  • n° CE40 M. Francis Dubois LR En cours de traitement À l’alinéa 9, après le mot : « que » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sur tout autre support de communication, les…
  • n° CE41 M. Francis Dubois LR En cours de traitement Supprimer l'alinéa 12.
  • n° CE42 M. Francis Dubois LR En cours de traitement À l’alinéa 8, après le mot : « support » insérer les mots : « de communication ».
  • n° CE44 Mme Christine Engrand RN En cours de traitement Compléter l’article premier par l'alinéa suivant : « V. - Les peines encourues en cas d’infraction au III sont mentionnées à…
  • n° CE49 M. André Chassaigne GDR-NUPES En cours de traitement À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être remplacée par une » les mots : « est assortie le cas échéant…
  • n° CE52 M. Damien Maudet LFI-NUPES En cours de traitement Après l’alinéa 12, insérer un V ainsi rédigé : « V. Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits…
  • n° CE53 M. Damien Maudet LFI-NUPES En cours de traitement Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : Elles indiquent alors de façon claire et visible la provenance géographique des…
  • n° CE54 M. Damien Maudet LFI-NUPES En cours de traitement Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles mentionnent également de façon claire et visible la provenance géographique…
  • n° CE55 M. Christopher Weissberg RE En cours de traitement « La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigée : «…
  • n° CE56 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CE57 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des…
  • n° CE59 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement Supprimer les alinéas 7 à 16.
  • n° CE61 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement À l’alinéa 9, après les mots : « les personnes visées au I » insérer les mots : « , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de…
  • n° CE62 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « les conditions d’élaboration du plat » les mots : « le pays de provenance des…
  • n° CE65 M. Victor Habert-Dassault LR En cours de traitement Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis - Les plateformes numériques de livraison doivent indiquer la mention…
  • n° CE66 M. Victor Habert-Dassault LR En cours de traitement À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots : « vente à emporter », insérer les mots : « y compris via des plateformes…
  • n° CE67 Mme Christine Engrand RN En cours de traitement I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une…
Après l'article premier 19 amendements
  • n° CE1 M. Pierre Cordier LR En cours de traitement Après l’article L. 654-21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-21-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CE3 M. Pierre Cordier LR En cours de traitement Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire des produits alimentaires…
  • n° CE16 M. David Taupiac LIOT En cours de traitement La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et…
  • n° CE22 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement L'article L. 412-6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui transforment ou…
  • n° CE23 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation, les mots : « peuvent préciser » sont…
  • n° CE24 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support…
  • n° CE25 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , le port de…
  • n° CE26 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la méthode…
  • n° CE27 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la…
  • n° CE28 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , si le…
  • n° CE29 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , pour les…
  • n° CE33 M. Julien Dive LR En cours de traitement L’article L. 122-19 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ou entreprises qui…
  • n° CE34 M. Julien Dive LR En cours de traitement Avant la fin de l'année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de légiférer sur l'information…
  • n° CE45 Mme Chantal Jourdan SOC-A En cours de traitement La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et…
  • n° CE46 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement L’article L412-6 du code de la consommation est ainsi modifié, 1° Les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par les mots : «…
  • n° CE47 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 412-6-1. - Les personnes…
  • n° CE48 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé: "Art. L. 412-6-1. - Les personnes ou…
  • n° CE50 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES En cours de traitement Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une…
  • n° CE51 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES En cours de traitement Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une…
Après l'article 2 2 amendements
  • n° CE60 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement Lorsque les aliments sont livrés par un opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111-7 du code de la…
  • n° CE63 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement Le Gouvernement veille à ce qu’une information complète et accessible sur les avantages et les implications de la mention « fait…
Article 3 1 amendement
  • n° CE64 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er janvier 2026 ».
Titre 4 amendements
  • n° CE17 Mme Anaïs Sabatini RN En cours de traitement Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration…
  • n° CE31 M. Julien Dive LR En cours de traitement Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en…
  • n° CE43 M. Francis Dubois LR En cours de traitement Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « sur » les mots : « et la traçabilité des produits utilisés dans ».
  • n° CE58 M. Christopher Weissberg RE En cours de traitement Substituer au mot : "instaurer" le mot : "renforcer".

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (169)

Annaïg Le MeurRESylvain MaillardREDamien AbadNICaroline AbadieREDamien AdamREÉric AlauzetREDavid AmielREPieyre-Alexandre AngladeREJean-Philippe ArdouinREAntoine ArmandREQuentin BataillonREBelkhir BelhaddadREMounir BelhamitiREFanta BereteREBenoît BordatREÉric BothorelREFlorent BoudiéREChantal BoulouxREBertrand BouyxREPascale BoyerREYaël Braun-PivetREMaud BregeonREAnthony BrosseREAnne BrugneraREDanielle BruleboisREStéphane BuchouREFrançoise BuffetRECéline CalvezREEléonore CaroitRELionel CausseREPierre CazeneuveREJean-René CazeneuveREÉmilie ChandlerREClara ChassaniolREYannick ChenevardREMireille ClapotREFabienne ColbocREClaire Colomb-PitollatREFrançois Cormier-BouligeonRELaurence CristolREDominique Da SilvaREChristine DecodtsREJulie DelpechREFrédéric DescrozailleREBenjamin DirxREIngrid DordainRENicole Dubré-ChiratREPhilippe DunoyerREStella DupontREPhilippe EmmanuelRESophie ErranteREPhilippe FaitREMarc FerracciREJean-Marie FiévetREPhilippe FreiREJean-Luc FugitREThomas GassilloudREAnne GenetetRERaphaël GérardREHadrien GhomiREÉric GirardinREJoël GiraudREOlga GivernetRECharlotte Goetschy-BologneseREGuillaume Gouffier ValenteREJean-Carles GrelierREMarie GuévenouxREClaire GuichardREPhilippe GuillemardREBenjamin HaddadRENadia HaiREYannick HauryREPierre HenrietHORLaurence Heydel GrillereREAlexandre HolroydRESacha HouliéREServane HuguesREMonique IborraREAlexis IzardREJean-Michel JacquesRECaroline JanvierREBrigitte KlinkertREDaniel LabaronneREEmmanuel LacresseREAmélia LakrafiREVirginie LanloREMichel LauzzanaREPascal LavergneRESandrine Le FeurREDidier Le GacREGilles Le GendreREConstance Le GripREChristine Le NabourRENicole Le PeihREFabrice Le VigoureuxREMarie LebecREVincent LedouxREMathieu LefèvreREPatricia LemoineREBrigitte LisoREJean-François LovisoloRELaurence Maillart-MéhaignerieREJacqueline MaquetREBastien MarchiveRELouis MargueritteREChristophe MarionRESandra MarsaudREAlexandra Martin (Gironde)REDidier MartinREDenis MasségliaREStéphane MazarsREGraziella MelchiorRELudovic MendesRELysiane MétayerRENicolas MetzdorfREMarjolaine Meynier-MillefertREPaul MidyRELaure MillerREBenoit MournetREKarl OliveRENicolas PacquotRESophie PanonacleREAstrid Panosyan-BouvetREDidier ParakianREDidier ParisRECharlotte Parmentier-LecocqREEmmanuel PellerinREPatrice PerrotREAnne-Laurence PetelREMichèle PeyronREBéatrice PironREJean-Pierre PontREÉric PoulliatRENatalia PouzyreffRERémy RebeyrotteRERobin RedaRECécile RilhacREVéronique RiottonREStéphanie RistREMarie-Pierre RixainRECharles RodwellREXavier RoserenREJean-François RoussetRELionel Royer-PerreautREThomas RudigozRELaetitia Saint-PaulREMikaele SeoREFreddy SertinRECharles SitzenstuhlREPhilippe SorezREBertrand SorreREViolette SpilleboutREBruno StuderRELiliana TanguyRESarah TanzilliREJean TerlierREHuguette TiegnaREStéphane TravertREDavid ValenceNIAnnie VidalREPatrick VignalRECorinne VignonREStéphane VojettaRELionel VuibertREGuillaume VuilletetREChristopher WeissbergREÉric WoerthRECaroline YadanREJean-Marc ZulesiRE