Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à instaurer une obligation de transparence concernant la fabrication des plats servis en restauration. Il modifie le code de la consommation afin de préciser les règles applicables à la mention « fait maison » et au logo associé. L’article modifié précise les conditions dans lesquelles cette mention peut être utilisée. Enfin, la loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le repas gastronomique des Français a été inscrit en 2010 par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Parmi les composantes de ce que l’on a alors appelé le « bien manger » et le « bien boire » qui constituent l’essence de cette tradition culturelle à laquelle nous sommes tous attachés figure en bonne place le plaisir du goût, qualité première souhaitée par tout gastronome et, plus largement, par tout consommateur. Dans cette optique, le législateur a créé, dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la mention « fait maison » qui permet à la fois d’informer le consommateur que le plat qu’il va manger a été préparé sur place, à partir de produits bruts, et de valoriser ainsi le savoir-faire du métier de cuisinier. À cette mention a ensuite été associé un logo, une casserole stylisée surmontée d’un toit, que les restaurateurs élaborant des plats « faits maison » peuvent afficher sur la porte de leur établissement ainsi que sur les cartes et divers supports qu’ils utilisent sur lesquels figurent les plats qu’ils proposent. Pour autant, si l’utilisation et la notoriété tant de cette mention que de ce logo ont progressé, leur présence dans les restaurants et les lieux de vente reste trop peu systématique. À l’évidence, les restaurateurs ne se les sont pas appropriés, leur utilisation ne reposant dans les…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé de la sous-section est ainsi rédigé : « Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » ; 2° L’article L. 122-19 est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « Les personnes ou entreprises » sont remplacés par les mots : « Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales » ; c) À la fin, les mots : « ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison” » sont remplacés par les mots : «, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission » ; d) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Les personnes visées au I peuvent mentionner sur leurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible, qu’un plat proposé est « fait maison ». « III. – Les personnes visées au I mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». Cette mention peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat. « IV. – Un décret précise : « 1° Les modalités d’affichage des mentions prévues au II et au III, en particulier lorsque leur affichage concerne plusieurs plats, et le cas échéant, les conditions permettant au consommateur d’identifier à l’aide d’un logotype le ou les plats concernés ; « 2° Les conditions dans lesquelles la mention prévue au III peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat. » ; 3° L’article L. 122-20 est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un plat est considéré comme « non fait maison » lorsqu’il ne répond pas aux conditions prévues au I du présent article. »…
- Article 2 Au 2° de l’article L. 511-5 du code de la consommation, après la première occurrence du chiffre : « 3 », il est inséré le chiffre : «, 4 ».
- Article 3 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 67 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
67 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 67 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 41 amendements
- n° CE2 M. Pierre Cordier LR En cours de traitement
- n° CE4 Mme Christelle Petex LR En cours de traitement
- n° CE5 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement
- n° CE6 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement
- n° CE7 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement
- n° CE8 M. Emeric Salmon RN En cours de traitement
- n° CE9 M. Emeric Salmon RN En cours de traitement
- n° CE10 Mme Christine Engrand RN En cours de traitement
- n° CE11 Mme Christine Engrand RN En cours de traitement
- n° CE12 M. Richard Ramos DEM En cours de traitement
- n° CE13 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement
- n° CE14 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement
- n° CE15 M. Lionel Tivoli RN En cours de traitement
- n° CE18 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE19 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE20 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE21 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE30 M. Julien Dive LR En cours de traitement
- n° CE32 M. Julien Dive LR En cours de traitement
- n° CE35 M. Francis Dubois LR En cours de traitement
- n° CE36 M. Francis Dubois LR En cours de traitement
- n° CE37 M. Francis Dubois LR En cours de traitement
- n° CE38 M. Francis Dubois LR En cours de traitement
- n° CE39 M. Francis Dubois LR En cours de traitement
- n° CE40 M. Francis Dubois LR En cours de traitement
- n° CE41 M. Francis Dubois LR En cours de traitement
- n° CE42 M. Francis Dubois LR En cours de traitement
- n° CE44 Mme Christine Engrand RN En cours de traitement
- n° CE49 M. André Chassaigne GDR-NUPES En cours de traitement
- n° CE52 M. Damien Maudet LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CE53 M. Damien Maudet LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CE54 M. Damien Maudet LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CE55 M. Christopher Weissberg RE En cours de traitement
- n° CE56 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement
- n° CE57 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement
- n° CE59 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement
- n° CE61 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement
- n° CE62 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement
- n° CE65 M. Victor Habert-Dassault LR En cours de traitement
- n° CE66 M. Victor Habert-Dassault LR En cours de traitement
- n° CE67 Mme Christine Engrand RN En cours de traitement
Après l'article premier 19 amendements
- n° CE1 M. Pierre Cordier LR En cours de traitement
- n° CE3 M. Pierre Cordier LR En cours de traitement
- n° CE16 M. David Taupiac LIOT En cours de traitement
- n° CE22 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE23 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE24 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE25 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE26 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE27 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE28 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE29 M. Emmanuel Maquet LR En cours de traitement
- n° CE33 M. Julien Dive LR En cours de traitement
- n° CE34 M. Julien Dive LR En cours de traitement
- n° CE45 Mme Chantal Jourdan SOC-A En cours de traitement
- n° CE46 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement
- n° CE47 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement
- n° CE48 M. Max Mathiasin LIOT En cours de traitement
- n° CE50 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES En cours de traitement
- n° CE51 Mme Mathilde Hignet LFI-NUPES En cours de traitement
Après l'article 2 2 amendements
Article 3 1 amendement
- n° CE64 Mme Florence Goulet RN En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (169)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)