Compléter l’article premier par l'alinéa suivant : « V. - Les peines encourues en cas d’infraction au III sont mentionnées à l’article L. 132-2.»
Dans le cadre des peines encourues, cet amendement vise à apporter une clarification concernant les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. Actuellement, selon la loi, recourir à ce type de pratique est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300000 euros conformément à l’article L132-2; Nous demandons donc d’assure… (extrait)