Compléter l'alinéa 5 par les mots : "de droit privé et de droit public ».
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et notamment en ajoutant la mention « fait maison » qui indiquait que le plat était préparé sur place à partir de produits bruts. Par la suite, cette mention a été concrétisée par la création d’un logo, une casserole surmontée d’un toit… (extrait)