Amendement n° CE41 de M. Francis Dubois à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12.