Amendement n° CE59 de Mme Florence Goulet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à préserver le principe du volontariat quant à l’apposition de la mention « fait maison ». Obliger tout restaurateur qui ne remplirait pas les conditions du « fait maison » à indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison » apparait stigmatisant sans pour autant renforcer la protection des consommateurs ni la promotion de la gastronomie française. En effet, de nombreux restaurateu… (extrait)