Amendement n° CE52 de M. Damien Maudet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer un V ainsi rédigé : « V. Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est un “plat hors libre-échange” si 100 % des ingrédients qui le compose sont d’origines françaises,… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent proposer un label « plat hors libre échange », afin de mieux informer les consommateurs sur la provenance des ingrédients composant les plats servis en restauration. Ce label n’est délivré que si l’ensemble des ingrédients du plat ne résultent pas d’accords de libre-échange. Ainsi, ce label permet également de favoriser des plats ne po… (extrait)